Conditions générales de vente

PREAMBULE

Le vendeur exerce une activité de commerce électronique et propose un service de vente de photos d’art en ligne sur le site Internet www.photographie-artistique.com
Les présentes conditions générales sont exclusivement réservées aux acheteurs consommateurs et non professionnels.

ARTICLE 1 – DEFINITIONS

Les termes utilisés au sein des conditions auront la signification qui leur est donnée ci-après :
Acheteur : personne physique acquérant des produits par le biais du site
Vendeur: www.photographie-artistique.com , géré par l’artiste lui même:

Dirigeant: Michel  MIDGIL

Nom exploitant: Michel MIDGIL Midgil@orange.fr

Définition administrative: Création artistique relevant des arts plastiques

N° Siret: 44002548400021

Code APE/NAF: 9003 A

Adresse:  BANDOL VAR

Les envois sont gérés par MIDGIL : BANDOL VAR  Midgil@orange.fr

ARTICLE 2 – OBJET

Les conditions ont pour objet de définir les droits et obligations du vendeur et de l’acheteur dans le cadre de la vente des produits par le biais du site.

ARTICLE 3 – CHAMP D’APPLICATION

Les conditions s’appliquent à toutes les ventes de produits par le vendeur à l’acheteur, effectuées par le biais du site: www.photographie-artistique.com. MIDGIL se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.

En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande.
Une commande ne sera prise en compte par le vendeur qu’après acceptation préalable des conditions par l’acheteur.

ARTICLE 4 – COMMANDE

L’acheteur passe sa commande par le biais du site.
L’ensemble des informations contractuelles est présenté en langue française et fera l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la livraison.

Article 4.1: Validation des commandes

L’acheteur déclare avoir pris connaissance des conditions préalablement à la passation de sa commande et reconnaît que la validation de sa commande implique l’acceptation de leurs termes. L’acheteur reconnaît en outre que les conditions sont mises à sa disposition d’une manière permettant leur conservation et leur reproduction, conformément à l’article 1369-4 du Code civil.
Afin de passer la commande, l’acheteur doit fournir au vendeur des données le concernant et remplir un formulaire en ligne accessible depuis le site. Jusqu’à l’étape finale, l’acheteur aura la possibilité de revenir aux pages précédentes et de corriger et modifier sa commande et les informations fournies préalablement.
Un courriel de confirmation, accusant réception de la commande et reprenant l’ensemble de ces informations, sera alors envoyé à l’acheteur dans les plus brefs délais. L’acheteur doit par conséquent fournir une adresse électronique valable lorsqu’il remplit les champs relatifs à son identité.

4.2 Validité de l’offre – Indisponibilité produits

Les offres présentées par le vendeur sur le site sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Les photographies et descriptions des produits sont données à titre indicatif, et pourront subir de légères modifications sans que notre responsabilité ne puisse être engagée ou que la régularité de la vente puisse être contestée.

A réception de votre commande, nous vérifions la disponibilité du (ou des) produit(s) commandé(s).
Dans l’éventualité où un produit commandé par l’acheteur serait indisponible, le vendeur s’engage à en informer l’acheteur par courriel dès connaissance de cette indisponibilité. En cas d’indisponibilité, nous nous engageons dans les 30 jours à compter de la validation de la commande à vous proposer soit un échange soit un remboursement.

En cas de rupture de stock sur l’un des produits de votre commande, nous expédions le reste de votre commande.

ARTICLE 5 –PRIX – PAIEMENT

Les prix des produits indiqués sur les pages du site correspondent aux prix TTC, frais de préparation logistique et d’expédition inclus. Le vendeur se réserve le droit de modifier les prix des produits présentés sur le site. Toutefois, les produits seront facturés à l’acheteur sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

Article 5.1 Modalité de règlement:

Le règlement de la commande s’effectuera :

  • Par paiement sécurisé en ligne avec Paypal : Paypal accepte le paiement Avec et Sans création de compte Paypal. Lors du paiement vous aurez la possibilité (une fois dans le SAS de paiement) en choisissant Paypal de saisir directement vos coordonnées bancaires ou d’utiliser votre compte Paypal.* Sécurisé : PayPal crypte et protège vos données bancaires une fois pour toutes.* Rapide : Payez en utilisant simplement une adresse email et un mot de passe.* Gratuit : PayPal est gratuit pour tous vos achats.Paypal accepte le paiement par : Carte Bleue, Visa, Mastercard, Américan Express, Aurore, Cofinoga, 4 étoiles…
  • Par chèque bancaire à l’ordre de Midgil. Optez pour ce mode de paiement, lui aussi gratuit, lors de votre commande, et envoyez votre règlement par chèque à l’adresse indiquée.Veuillez noter qu’un délai d’encaissement de 10 jours à réception des chèques est nécessaire afin de vérifier que Midgil n’ait pas à supporter d’éventuels rejets de chèques pour défaut de provision, vol, perte ou utilisation frauduleuse, etc… Les commandes sont donc expédiées à l’expiration de ce délai. Nous sommes certains de votre compréhension.

Article 5.2 Transfert de propriété:

Le transfert de propriété du produit à l’acheteur n’aura lieu qu’au moment du complet encaissement du prix par le vendeur. Toutefois à compter de la réception de la commande par le client, les risques des marchandises livrées sont transférés au client.

Article 5.3 Défaut de Paiement:

MIDGIL se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un consommateur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

ARTICLE 6 – LIVRAISON

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur, soit par colis postal soit par moyens privés.

ARTICLE 7 – ANNULATION – RETRACTATION – REMBOURSEMENT

Article 7.1 Droit de retours:

Procédure et conditions générales:

Dans un objectif d’identification et donc d’un traitement optimal des retours, tout produit nécessitant d’être retourné doit faire l’objet d’une demande de retour auprès de MIDGIL, sous peine d’être refusé. Le délai qui vous est imparti pour prendre contact dépend du motif de retour. La demande de retour doit être faite à MIDGIL (midgil@orange.fr).
Une confirmation accusant réception de cette demande de retour vous sera envoyée par courrier électronique.
Dès réception de l’accord, vous disposez de 15 jours pour nous retourner le produit. Passé ce délai, votre retour sera refusé.
Nous vous conseillons d’effectuer le retour par le même moyen que celui par lequel le produit vous a été livré. Dans le cas contraire, si le colis expédié par vos soins ne nous parvenait pas, vous ne seriez pas en mesure de lancer une enquête auprès des services postaux afin de leur demander de localiser ce dernier. Notez bien que tout colis non expédié par nos soins n’est pas sous notre responsabilité. Seul l’expéditeur du colis est en mesure de lancer une enquête auprès des services postaux.
Afin de traiter correctement votre demande, merci de nous rappeler votre numéro de commande et vos coordonnées complètes.

A noter : A réception, nous contrôlerons la conformité du produit retourné et le motif de retour. Si le produit retourné n’est pas conforme, il sera refusé et vous sera réexpédié, à vos frais. Si votre retour est effectué sous un mauvais motif, votre produit pourra être refusé et donc vous être réexpédié à vos frais. Le motif de retour pourra notamment être requalifié. Dès lors, vous en serez informé par e mail et le traitement de votre retour sera donc fonction du nouveau motif.

Article 7.2 Droit de retour pour Rétractation:

A compter de la réception du produit par l’acheteur, celui-ci dispose d’un délai de rétractation de 7 jours, lui permettant, sans avoir à justifier de motifs particuliers, de renvoyer le produit livré.

Si l’acheteur fait usage de ce droit de rétractation dans le délai de 7 jours francs à compter de la réception du produit, le vendeur s’engage à rembourser l’acheteur sans délai et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.

ATTENTION :

Aucune rétractation ne sera acceptée si le produit retourné est impropre à sa re commercialisation.

Par conséquent, le produit devra obligatoirement être retourné en parfait état, dans son emballage d’origine, non endommagé, non marqué et devra être accompagné de tous ses accessoires. A défaut, le produit vous sera retourné, à vos frais. Les frais postaux de retour seront à la charge de l’acheteur.
Pour exercer ce droit, l’acheteur doit préalablement contacter MIDGIL (midgil@orange.fr).
Une confirmation accusant réception de cette demande de retour lui sera envoyée par courrier électronique.

Article 7.3 Les retours pour erreur de référence

Modalités de retour

Vous disposez de 15 jours pour nous signaler que le produit reçu n’est pas le produit commandé : erreur de référence, de caractéristiques, produit complètement différent, défectueux , etc ….afin que nous vous attribuions un numéro d’accord de retour. Le produit doit être retourné en bon état et dans son emballage d’origine, même si ce dernier a été ouvert, avec l’ensemble de son contenu.
Afin de traiter correctement votre demande, merci de nous rappeler votre numéro de commande et vos coordonnées complètes.

Traitement de votre retour pour erreur de référence

Après réception et acceptation de votre colis, en fonction de la nature du produit, des stocks disponibles et selon votre souhait, nous vous proposerons de vous réexpédier le produit initialement commandé ou un produit d’échange aux caractéristiques équivalentes.

Si vous avez choisi d’être remboursé, le montant de la totalité de la commande (produit(s) + frais de port(si votre commande n’est composée que d’un seul produit) sera recréditée sur le compte débité dans les 15 jours suivant l’acceptation de votre retour.

Frais de retour

Après avoir réceptionné et accepté votre colis, sur présentation d’un justificatif des frais engagés nous procéderont aux remboursement de ces derniers par le moyen que vous nous indiquerez.

ARTICLE 8 – GARANTIE

Sans préjudice de son droit de rétractation précité, l’acheteur bénéficie sur le Produit de la garantie des vices cachés telle que prévue à l’article 1641 du Code civil.
En outre, si le Produit reçu par l’acheteur n’est pas conforme au Produit désigné au sein de sa commande, ce Produit sera remplacé ou remboursé, en fonction du souhait exprimé par l’acheteur.

ARTICLE 9 – RESPONSABILITE

La responsabilité du vendeur est limitée aux dommages directs et prévisibles pouvant résulter de l’utilisation par l’acheteur du site et des produits livrés.
La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée si l’inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations est imputable à l’acheteur, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues aux conditions, ou à un cas de force majeure imprévisible, irrésistible et extérieur.
Le vendeur ne saurait engager sa responsabilité pour des dommages résultant d’une faute de l’acheteur dans le cadre de l’usage des produits.

ARTICLE 10 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’ensemble des éléments édités au sein du site, tels que sons, images, photographies, vidéos, écrits, animations, programmes, charte graphique, utilitaires, bases de données, logiciel, est protégé par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et appartiennent au vendeur.
L’acheteur s’interdit de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle afférents à ces éléments et notamment de les reproduire, représenter, modifier, adapter, traduire, d’en extraire et/ou réutiliser une partie qualitativement ou quantitativement substantielle, à l’exclusion des actes nécessaires à leur usage normal et conforme.

ARTICLE 11 – DONNEES PERSONNELLES

L’acheteur est informé que, lors de sa navigation et dans le cadre de la commande, des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées par le vendeur.
Ce traitement fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés en application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978.

L’acheteur est informé que ses données :
– sont collectées de manière loyale et licite,
– sont collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes
– ne seront pas traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités
– sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et de leurs traitements ultérieurs
– sont exactes et complètes
– sont conservées sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.

Le vendeur s’engage en outre à prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données, et notamment qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Ces données sont exclusivement utilisées pour le traitement de la commande.
Elles ne sont pas destinées à être transmises à des tiers.

L’acheteur peut interroger le vendeur en vue d’obtenir la confirmation que des données à caractère personnel le concernant font ou ne font pas l’objet de ce traitement, des informations relatives aux finalités du traitement, aux catégories de données à caractère personnel traitées et aux destinataires ou aux catégories de destinataires auxquels les données sont communiquées, la communication des données à caractère personnel qui le concernent ainsi que de toute information disponible quant à l’origine de celles-ci.

L’acheteur peut également exiger du vendeur que soient rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées les données à caractère personnelle le concernant, qui seraient inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.

Afin d’exercer ce droit, l’acheteur enverra un courriel au vendeur en sa qualité de responsable du traitement, à l’adresse suivante : midgil@orange.fr

ARTICLE 12 –CONVENTION SUR LA PREUVE

Il est expressément convenu que les parties peuvent communiquer entre elles par voie électronique pour les besoins des conditions, à la condition que des mesures techniques de sécurité destinées à garantir la confidentialité des données échangées soient mises en place.

Les deux parties conviennent que les courriels échangés entre elles prouvent valablement la teneur de leurs échanges et, le cas échéant, de leurs engagements, notamment en ce qui concerne la transmission et l’acceptation de commandes.

ARTICLE 13 – INVALIDITE PARTIELLE

Si une ou plusieurs des stipulations des conditions étaient jugées illicites ou nulles, cette nullité n’aurait pas pour effet d’entraîner la nullité des autres dispositions de ces conditions, sauf si ces dispositions présentaient un caractère indissociable avec la stipulation invalidée.

ARTICLE 14 – LOI APPLICABLE

Les conditions sont régies par la loi française.

ARTICLE 15 – ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Les Parties conviennent qu’en cas de litige pouvant surgir concernant l’exécution ou l’interprétation des conditions, elles s’efforceront de trouver une solution transactionnelle.

En cas d’échec de cette tentative de résolution amiable du différend, celui-ci sera porté devant les Tribunaux compétents.

 

Michel MIDGIL

n° d’identification SIRET: 44002548400021

Code APE: 9003 A

Adresse: Bandol var Midgil@orange.fr

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